Partant du constat qu’une borne de recharge à domicile ajoute de la plus-value à l’habitation, il est légitime de s’interroger sur le besoin ou l’obligation de déclarer cette nouvelle installation au Trésor Public, comme il doit en être fait pour d’autres installations venant augmenter la valeur locative du bien.
Faut-il déclarer l’installation d’une wallbox à son domicile ? Explications.
Un crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge
L’urgence climatique est bien réelle, et si nombre de Français en sont bien conscients et se tournent de plus en plus vers des pratiques plus écologiques en général, l’Etat œuvre pour inciter à sauter le pas. Dans son combat pour la transition énergétique, la mobilité propre tient un rôle clé avec un objectif clairement affiché et porté qui est la fin des ventes de véhicules particuliers et utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, autrement dit du pétrole, d’ici à 2040. Quand on sait que les énergies fossiles représentent plus de 80 % de la consommation d’énergie dans le monde, et que l’Etat porte une ambition d’une consommation énergétique divisée par deux d’ici à 2050, on comprend aisément que le véhicule thermique soit dans le viseur du gouvernement.
90 % des détenteurs de véhicules électriques disposent d’une borne de recharge à domicile. Pour favoriser le passage à l’acte de futurs acquéreurs de véhicules électriques, l’Etat a mis en œuvre des mesures incitatives pour l’achat d’un véhicule à faibles émissions et pour l’installation de l’équipement nécessaire à sa recharge, aujourd’hui encore le principal frein à la concrétisation pour de nombreux Français.
C’est ainsi que le crédit d’impôt a été mis en place pour subventionner la fourniture et l’installation d’une wallbox. Il peut prendre en charge jusqu’à 75 % de la fourniture et de la pose de l’infrastructure installée chez des particuliers (qu’ils soient propriétaires ou locataires dans le cadre du droit à la prise, en résidence principale ou secondaire, cumulables), plafonné toutefois à 300 € par logement équipé ; montant qui peut être doublé dans le cas d’un couple soumis à une imposition commune et disposant de deux véhicules électriques.
Les autres aides et subventions
L’Etat n’a pas lésiné sur les mesures incitatives qui ne sont autres que des aides financières pour la plupart, toujours dans l’objectif de lever au maximum les freins à la transition énergétique, qui est évidemment pour grande partie financière encore à ce jour. Voici les autres aides dont l’électromobiliste pourra profiter :
- La prime ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge) est une aide financée parle dispositif CEE (Certificats d’Economie d’Energie), qui couvre les coûts de fourniture et d’installation de point de recharge à hauteur de 50 % pour le résidentiel collectif avec un plafond HT fixé à 960 € pour une solution individuelle, 1660 € pour une solution partagée, et 8000 € pour un système collectif. Pour favoriser les flottes privées électriques, elle s’applique également aux entreprises qui souhaitent investir dans des installations de recharge sur leur parking privé à destination de leur flotte à hauteur de 30 % de l’investissement HT;
- La prime énergie: Elle finance les travaux d’économie d’énergie sans conditions de revenus, dont l’infrastructure de recharge fait partie également;
- La TVA à 5,5 %: Les particuliers qui font installer une borne de recharge à domicile peuvent bénéficier d’une TVA réduite sur la facturation de travaux de pose, d’installation et d’entretien du système de charge;
- Le droit à la prise largement facilité, clarifié dans sa procédure, et avec des délais réduits. Il s’agit du droit à tout occupant d’un immeuble, qu’il soit propriétaire ou locataire utilisateur d’un véhicule électrique ou désirant le devenir, de demander à installer à ses frais une borne de recharge sur une place de parking de la copropriété. Avec plus de 800 000 copropriétés qui représentent pas moins de 10 millions de logements, soit plus d’¼ du parc national, il était primordial d’alléger la procédure d’accès au droit à la prise;
- Toujours pour les copropriétaires, bien que le droit à la prise permette à chacun d’installer à ses frais une infrastructure de recharge sans avoir besoin de l’autorisation de son Assemblée Générale de copropriété, l’inscription de la question d’un équipement IRVE à l’ordre du jour des Assemblées générales de copropriété est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Cela permet d’amener le sujet, de sensibiliser voire de convaincre, et de développer les systèmes de recharge de manière intelligente, proportionnée, et surtout partagée.
Comment déclarer sa borne de recharge ?
Vous l’aurez compris, il faut en effet déclarer sa borne de recharge au Trésor Public pour bénéficier du crédit d’impôt précité. Pour ce faire, il faudra indiquer le montant de la dépense, fourniture et pose de la borne de recharge, dans la déclaration de revenus à venir, aux lignes 7ZQ/7ZR de la déclaration 2040 RICI pour les bornes installées en résidence principale, et aux lignes 7ZS/7ZT pour celles installées en résidence secondaire.
Les justificatifs de dépenses sont à conserver car l’administration fiscale peut les demander. Il faudra alors fournir la facture d’intervention de l’installateur certifié IRVE, qui devra mentionner les éléments d’identification des parties, le lieu de réalisation des travaux, la nature et les caractéristiques techniques du ou des systèmes de charge éligibles, la date de paiement effectif, le ou les éventuels différents paiements versés au titre d’acomptes, et le montant HT et TTC. Notons toutefois que le crédit d’impôt concerne les dépenses effectivement payées. Si elles sont remboursées dans les 5 années qui suivent l’installation, le crédit d’impôt perçu devra être reversé au Trésor Public, sauf si le remboursement fait suite à un sinistre. Ajoutons enfin que le crédit d’impôt pour la transition énergétique entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Quelle différence si le propriétaire installe lui-même sa borne de recharge ?
Depuis 2017, il est obligatoire de faire appel à un électricien disposant d’une qualification IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique). Mais alors pourquoi ?
- Parce que c’est une obligation légale. Et pourquoi est-ce une obligation légale ? Parce que son intervention garantit un travail sérieux, expert, et sécuritaire. Lorsque l’on touche au câblage électrique en ajoutant un système pouvant charger un véhicule durant plusieurs heures d’affilée, mieux vaut s’assurer que le professionnel ait été formé en théorie comme en pratique, en continu, avec des remises à niveau annuelles;
- Parce que l’Etat engage sa responsabilité. L’Etat s’engage à financer une partie de la fourniture et de l’installation de l’équipement de recharge du véhicule électrique, toujours dans son ambition forte d’impulser la dynamique de transition énergétique, en passant par la transition automobile. En subventionnant à la fois l’achat du véhicule électrique, l’achat de la borne de recharge, et le coût de son installation, l’Etat engage sa responsabilité. La contrepartie des aides financières accordées réside donc dans le fait de faire intervenir cet expert qualifié, pour s’assurer de participer au développement d’un réseau privé de recharge sécuritaire et répondant aux exigences des normes européennes en matière d’électricité;
- Parce qu’il garantit l’indemnisation en cas de sinistre. En effet, en cas de sinistre causé ou subi par l’installation, l’assureur habitation ou auto n’indemnisera l’assuré qu’à l’unique condition qu’elle eut été installée par un électricien certifié IRVE. Une attestation d’installation délivrée par le professionnel devra être fournie.
Mais il y a un « mais ». En effet, si la borne de recharge présente une puissance inférieure ou égale à 3,7 kWh, alors l’intervention d’un installateur certifié IRVE n’est pas obligatoire, bien qu’elle reste recommandée. Si aucun intervenant certifié n’intervient, peut-on tout de même déclarer son investissement ? Et bien non. Le dispositif ne s’applique qu’à l’unique condition d’être en capacité de fournir un justificatif attestant de l’intervention d’un professionnel certifié IRVE. Si le particulier achète et installe lui-même sa borne de 3,7 kW, il agit en toute conformité à la loi, mais ne peut pas prétendre au crédit d’impôt. De même, les prises renforcées, parce qu’elles peuvent être également utilisées pour un usage domestique, donc non exclusivement dédiées à la recharge du véhicule électrique, ne répondent pas aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt.
Déclarer l’installation de sa wallbox sur l’assurance habitation
Un logement doit être assuré pour être couvert contre les aléas et sinistres qu’il pourrait connaître. L’assurance habitation existe pour couvrir les habitations de particuliers ainsi que leurs annexes, tant le bâti en tant que tel que les biens et objets qui s’y trouvent, et même les habitants du logement. Parmi les garanties qu’elle apporte, elle couvre les dommages aux biens, subis ou causés, dans sa formule de base, identique sur l’ensemble des contrats : dégât des eaux, incendie, cambriolage, bris de glace, catastrophe naturelle, etc.
D’une manière générale, la garantie incendie accepte d’indemniser les dommages, quelle que soit l’origine du sinistre : que ce soit un circuit électrique défectueux, un feu de cuisine ou un dysfonctionnement de la borne de recharge. C’est a priori la garantie la plus importante pour couvrir les risques pris par l’implantation d’une borne de recharge à domicile. La borne de recharge fixée sur un mur de l’habitation fait partie intégrante du logement, puisqu’elle y est intégrée comme tout autre équipement électroménager par exemple. L’assurance habitation couvre le bien immobilier, donc couvrira les dégâts causés ou subis par l’infrastructure de recharge.
Il conviendra donc de déclarer son installation à son assureur, puisqu’elle vient augmenter le risque de sinistre, donc logiquement le coût de l’assurance également. La borne bénéficiera alors des garanties de l’assurance habitation, sans nécessité de souscrire un contrat spécifique ou une option dédiée. Dans le cas contraire, sans avoir été informé, l’assureur pourra refuser catégoriquement toute indemnisation.