Le déploiement national du réseau de bornes de recharge pour véhicule électrique est indispensable pour décarboner le secteur des transports.
Les particuliers faisant le choix de l’électromobilité ont tout intérêt à faire installer leur propre borne de recharge à domicile. Il conviendra alors de respecter les normes d’installation imposées pour assurer le déploiement d’un réseau, public comme privé, parfaitement sécuritaire et pérenne, et pour prétendre aux aides financières allouées. Voici présentées les normes en question.
La norme NF C 15-100
Cette norme française réglemente les installations électriques en basse tension en France, notamment sur les volets de la protection de l’installation, de la protection des personnes, du confort de gestion, du confort d’usage, et de l’évolution de l’installation. Elle est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les évolutions des technologies et techniques, comme les évolutions en matière de sécurité des installations électriques. Elle impose notamment un circuit électrique dédié par prise de recharge, une protection différentielle de type A – 30 mA, et d’un disjoncteur de calibre adapté.
La norme IEC 60364 pour l’efficacité énergétique de l’installation électrique basse tension
Parce que la borne de recharge présente une nouvelle charge pour l’installation électrique basse tension d’une habitation, elle peut présenter un risque d’incident. La norme IEC 60364 est une norme internationale qui vise à optimiser l’utilisation de l’énergie électrique, dans l’ambition de la transition énergétique. Elle formule des recommandations dans l’installation des circuits de charge, pour protéger contre la surintensité, contre la surtension, pour la mise à la terre, et sélectionne des câbles et dispositifs de protection. L’installation doit donc être conforme à cette norme, ce qui impose également la conformité à l’ensemble des composants de l’IRVE.
Les normes IEC 61851 et IEC 62196
Les bornes de recharge en mode 3 et 4 doivent être conformes à la norme IEC 61851. Les modes correspondent à des techniques de charge :
- Le mode 3 permet d’effectuer des recharges contrôlées. C’est-à-dire qu’une communication s’établit entre la voiture et le chargeur. La charge peut être monophasée ou triphasée, donc le mode 3 est évidemment adapté aux bornes de recharge individuelles.
- Le mode 4 utilise le courant continu. Il n’est pas utilisé chez les particuliers, qui ne sont autorisés à installer qu’une puissance de charge maximale à 22 kW, soit une charge accélérée, toujours en courant alternatif. Le courant continu est réservé aux bornes de recharge ultra-rapide, à partir de 50 kW.
Pour information, le mode 2 correspond à la charge sur prise domestique avec mise à la terre. Les bornes des particuliers sont donc concernées par cette norme qui traite des exigences mécaniques, électriques, de communication, de compatibilité électromagnétique, et de performance des systèmes d’alimentation des véhicules électriques. Elle fournit également des définitions et des symboles normalisés pour faciliter l’interopérabilité entre différents fabricants.
La norme IEC 62196 fait partie de la norme 61851. Elle apporte des précisions quant aux exigences en termes de connecteurs et de prises de recharge. En d’autres termes, elle spécifie un type de connecteur à un type de prise, selon leur capacité de charge, leur tension nominale, etc. C’est la norme IEC 62196 qui a introduit le connecteur universel de Type 2, devenu le standard européen.
C’est quoi un connecteur de Type 2 ?
La prise type 2 est le standard retenu par l’Union européenne pour équiper les bornes de recharge dédiées aux voitures électriques. En effet, afin de favoriser le développement de la mobilité électrique, la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’un standard depuis 2013, avec pour objectif de garantir l’interopérabilité entre les véhicules électrique et les différentes catégories de bornes de recharge. Avec le connecteur de Type 2, il est possible de mener une recharge lente à domicile à partir d’une prise classique, ou bien d’une borne de recharge.
Aussi appelée « chargeur Mennekes », cette prise Type 2 est munie d’un connecteur à sept broches qui autorise le passage d’un courant alternatif de 70 A en monophasé, et jusqu’à 63 A en triphasé avec une tension maximale de 500 V. Elle peut ainsi délivrer une puissance maximale de 43 kW. Evidemment, à domicile, la puissance maximale autorisée devra être respectée, soit 22 kW.
Le référentiel « EV Ready 1.4 »
Ce référentiel normatif sert de guide technique pour définir les exigences et les spécifications des bornes de recharge en France. Il garantit un niveau de qualité élevé, de compatibilité et d’interopérabilité des IRVE pour favoriser le déploiement du véhicule électrique, en levant les freins liés à d’éventuelles difficultés techniques. Le référentiel EV Ready 1.4 impose donc les 4 caractéristiques suivantes auxquelles chaque borne installée en France doit répondre :
- La robustesse : Entendons par là une parfaite résistance aux intempéries et aléas climatiques, comme aux chocs. On retrouve ainsi les indices IP et IK présentés sur chaque descriptif;
- L’interopérabilité : Elles doivent pouvoir disposer d’un système RFID, soit être capables de communiquer avec un système de gestion. C’est une option qui doit être possible à ajouter;
- La sécurité : Les bornes installées doivent respecter les normes de sécurité en vigueur, et fournir une protection contre les risques électriques;
- Les fonctionnalités avancées : Les bornes doivent pouvoir profiter de système de gestion de l’énergie.
Le décret 2021-546 sur l’intervention d’un installateur certifié IRVE
Afin de garantir la sécurité des utilisateurs vis à vis des risques électriques, le décret 2021-546 clarifie principalement les caractéristiques de l’installation électrique d’une IRVE publique, mais aussi privée. En application du décret, un point de recharge normale doit disposer « au minimum d’une prise de type 2 ou d’un connecteur de type 2 conformes à la norme NF EN 62196-2, et aux exigences de sécurité de la norme NF C 15-100 lorsque le point de charge est rattaché au point de livraison électrique d’un bâtiment ». Les infrastructures de recharge lente à usage résidentiel privé doivent intégrer au moins une prise domestique de type E, à condition que le courant d’entrée soit limité à 8 A.
Le décret précise également que l’installation et la maintenance des bornes de recharge doivent être opérées par un professionnel habilité, titulaire de la qualification IRVE accréditée de moins de 4 ans. Cette condition ne s’applique toutefois pas aux infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment privé.
Qui est l’installateur certifié IRVE ?
L’installateur d’IRVE doit vérifier que l’installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur, c’est-à-dire qu’elle dispose d’un circuit spécifique pour chaque point de recharge et d’une protection électrique. L’installateur IRVE est un électricien agréé par l’un des organismes certificateurs nationaux, Afnor ou Qualifelec, après avoir suivi une formation approfondie, tant théorique que pratique, sur l’installation des systèmes de recharge, de la conception du produit à son utilisation quotidienne. Grâce à son niveau d’expertise, il est en capacité de déceler les éventuelles anomalies et de les corriger, mais aussi de transmettre sa connaissance aux particuliers ou entreprises pour lesquelles il installe ce matériel pour en garantir une parfaite utilisation.
Le Consuel pour vérifier la conformité de l’installation
Entendons par Consuel le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité. Il s’agit d’une association de loi 1901 reconnue d’utilité publique, qui existe depuis 1964. L’idée maîtresse de cette création est d’inciter les entreprises d’électricité à l’autocontrôle de leurs travaux à l’égard des règlements et normes, avant la mise sous tension des installations, en rendant obligatoire le dépôt d’une attestation de conformité qu’elles remplissent elles-mêmes sous leur propre responsabilité. A l’installation d’une borne de recharge IRVE, les professionnels certifiés doivent donc remplir une attestation de conformité (formulaire jaune puisqu’il s’agit d’une installation électrique de consommation liée au bâtiment d’habitation).
Quelles aides financières à l’installation d’une borne de recharge individuelle ?
A la condition sine qua none qu’elles répondent à l’ensemble des normes précitées, les bornes de recharge individuelles installées peuvent alors permettre de prétendre à des aides financières pour participer au financement de la fourniture et de l’installation de l’équipement IRVE, à savoir :
- Crédit d’impôt: Il peut prendre en charge jusqu’à 75 % de la fourniture et de la pose de l’infrastructure installée chez des particuliers (qu’ils soient propriétaires ou locataires dans le cadre du droit à la prise, en résidence principale ou secondaire, cumulables), plafonné toutefois à 300 € par logement équipé ; montant qui peut être doublé dans le cas d’un couple soumis à une imposition commune et disposant de deux véhicules électriques;
- Prime énergie : Elle permet de financer tout travaux d’économie d’énergie sans conditions de revenus;
- TVA à 5,5 %: Les particuliers qui font installer une borne de recharge à domicile peuvent bénéficier d’une TVA réduite sur la facturation de travaux de pose, d’installation et d’entretien du système de charge;
- Prime Advenir: Les structures de recharge à usage individuel dans un habitat collectif sont éligibles à cette aide financière de l’Etat qui correspond à 50 % des dépenses induites par la fourniture et l’installation du matériel, avec un plafond fixé à 960 € HT.
Il sera judicieux de se renseigner auprès de la collectivité du lieu d’implantation de la borne pour connaître les éventuelles aides mises en place pour la fourniture et/ou l’installation d’une borne de recharge privative.
