En copropriété, copropriétaires occupants, bailleurs, locataires, occupants à titre gratuit ou encore syndic peuvent chacun décider de faire installer une ou plusieurs bornes de recharge, individuelles ou collectives.
S’ils sont couverts par le droit à la prise, la copropriété peut pourtant s’opposer au projet sur certains motifs que nous exposerons. Alors que faire en cas de refus de la copropriété d’installer des bornes de recharge ? Réponse.
Quelles sont les règles de la copropriété en matière d’installation d’une borne de recharge ?
En copropriété, il est dans l’intérêt de chacun de systématiquement imaginer coupler les besoins des uns à ceux des autres. S’ils ne peuvent fusionner, il faut au moins échanger, suggérer, imaginer un partage. Aujourd’hui, si l’on couple à la fois le nombre grandissant de véhicules électriques en circulation, qui présentent donc tous un besoin de charge quotidien, avec le nombre de Français vivant en copropriété, il y a fort à parier, c’est mathématique, que plusieurs occupants de la copropriété sont concernés par un besoin d’installation d’une borne de recharge, ou vont le devenir dans un avenir plus ou moins proche. Aussi, en copropriété, trois points sont à présenter pour clarifier les droits et obligations de chacun, syndic inclus.
Le droit à la prise renforcé
Depuis 2011, un décret, issu du CCH (Code de la construction et de l’habitation), a intégré le « droit à la prise » dans le cadre légal, qu’il définit comme le droit dont dispose tout habitant d’un immeuble en copropriété, de prétendre à l’installation à ses frais d’une borne de recharge d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW sur une place de parking de la copropriété. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau décret issu de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) est venu élargir l’application du droit à la prise à l’ensemble des occupants de la copropriété, et ce quel que soit leur statut. Aussi, les copropriétaires occupants, comme les copropriétaires bailleurs, mais aussi les locataires, les occupants de bonne foi, ou encore le syndic, peuvent faire appliquer leur droit à la prise.
Quel est l’objectif intrinsèque du droit à la prise, et surtout de son renforcement ? Encourager l’installation des points de charge privés dans les bâtiments déjà construits. Désormais, l’installation des bornes peut se faire sur des parkings intérieurs comme extérieurs, comme sur des stationnements au statut de parking nu, autrement dit dont les propriétaires ne sont pas pour autant propriétaires d’un logement dans la copropriété. Pour résumer, le droit à la prise est étendu à tout occupant d’une copropriété, quel que soit son « statut » d’occupant, et quel que soit le « statut » du stationnement concerné.
L’équipement ou le pré-équipement obligatoire
Au-delà de renforcer le droit à la prise, sachez également que, depuis sa mise en place en 2019, la loi LOM impose à tout nouvel immeuble construit ou ayant subi des travaux de rénovation importants, disposant d’un parc de stationnement, y compris donc les copropriétés, d’être a minima pré-câblé pour accueillir des systèmes de recharge sur la totalité des places pour les parkings de plus de 10 places situés dans ou à proximité des bâtiments.
Le pré-équipement consiste en la mise en place de conduits pour le futur passage de câbles électriques et du dispositif d’alimentation et de sécurité pour accueillir les futurs points de charge. Ce pré-équipement obligatoire concerne les immeubles (à usage tertiaire et à usage résidentiel neuf) dont les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux sont déposées depuis le 11 mars 2021. C’est donc une mesure préventive, qui doit être intégrée aux travaux de construction. Une installation au sein d’une copropriété récente pré-équipée sera donc généralement plus rapide et moins coûteuse.
Notons également que les immeubles plus anciens subissant d’importants travaux de rénovation sont également concernés. On entend par « importants travaux », ceux dont le coût global est supérieur ou égal à au moins ¼ de la valeur du bâtiment.
L’inscription du sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle de copropriété
Dans une démarche d’incitation à l’écomobilité par la transition automobile thermique au profit de l’électrique, le législateur a souhaité également s’assurer que chacun des acteurs « joue le jeu ». C’est pourquoi il a instauré l’obligation d’inscription de la question de l’installation de points de recharge au sein de la copropriété à l’ordre du jour d’au moins une assemblée générale par an, et ce dès le 1er janvier 2023.
Aussi, au moins une fois par an, voire davantage, les copropriétaires devront échanger de l’intérêt et du besoin éventuel de faire installer une ou plusieurs bornes de recharge au sein du parking de la copropriété. Si au moins la majorité simple convient de la réalisation d’une étude de faisabilité, alors elle pourra être engagée. Le syndic convoquera une nouvelle assemblée générale pour étudier ensemble la réalisation des travaux. La convocation alors envoyée devra comporter les travaux à réaliser de manière détaillée, les devis et les plans de financement mis au point, le projet de contrat détaillant les conditions de gestion du réseau électrique modifié si cela est nécessaire, et l’étude préalable si elle est déjà réalisée.
Dans quels cas la copropriété est-elle en droit de refuser l’installation de bornes de recharge ?
Vous l’aurez compris par la présentation des trois éléments précités, la copropriété ne peut s’opposer au projet d’installation d’une borne de recharge, à compter du fait qu’il respecte les obligations et normes en vigueur bien-sûr. Toutefois, elle peut tout de même se réserver le droit de refuser un projet d’implantation, et ce uniquement pour l’un des trois motifs dits « sérieux et légitimes » suivants :
- La non-faisabilité technique prouvée du projet, déjà étudiée, documents factuels, techniques et financiers, à l’appui;
- Un projet d’installation d’IRVE en cours ou planifié dans un délai raisonnable, qui légitimera alors le refus d’un projet individuel, mais pourra en revanche éventuellement réévaluer le projet planifié;
- Des équipements IRVE déjà installés, répondant au besoin, auquel cas une demande individuelle ne répondrait pas à un besoin, mais plutôt à du confort qui pourra légitimement être refusé.
Installation bornes de recharge : Que faire dans le cas d’un refus de la copropriété ?
Deux cas de figure peuvent se présenter selon le motif de refus.
Un refus sur le motif d’une installation collective déjà prévue
Dans ce cas, le syndic disposera de 6 mois pour faire engager les travaux. Le refus est acceptable à condition qu’un « délai raisonnable » soit tenu entre le refus et l’engagement des travaux d’implantation. Passé ce délai de 6 mois, si rien n’a été engagé par la copropriété, alors le demandeur initial sera autorisé à réaliser lui-même ses travaux d’installation de sa borne individuelle, à ses frais.
Un refus de la copropriété sous couvert de non-faisabilité technique
Précisons bien ici que les copropriétaires ne sont sollicités que pour information, et non pour un vote en ce qui concerne l’installation de bornes de recharge. Si en temps normal, le demandeur devrait contester sous 2 mois la décision prise en assemblée générale de copropriété, c’est ici au syndic de s’opposer au projet. Il devra alors faire un recours devant le tribunal judiciaire sous 6 mois pour justifier de son refus du projet. De son côté, le demandeur devra alors justifier du respect des contraintes et de la faisabilité technique pour que le tribunal judiciaire confirme la réalisation du projet. Ce dernier disposera d’un délai de 3 mois pour statuer. Il pourra mandater un expert judiciaire spécialisé dans l’installation d’IRVE, pour apporter des éléments techniques sur la faisabilité ou la non-faisabilité du projet. Ou bien le juge confirme le refus de la copropriété, auquel cas le projet n’ira pas plus loin ; ou bien le juge accorde l’installation demandée, et dans ce cas, le projet pourra reprendre son cours.
Quelles sont les solutions alternatives à l’installation de bornes de recharge en copropriété ?
Si la copropriété refuse le projet selon l’un des trois motifs précités, et qu’un juge a confirmé le rejet du projet, le demandeur est contraint de mettre un terme à son projet. Dans ce cas, il peut envisager d’autres solutions, comme notamment les suivantes :
Profiter du concept de partage de bornes entre particuliers
L’idée est de faire profiter de son équipement individuel à des électromobilistes dans le besoin, moyennant un loyer, comme une forme de location de l’équipement. Des applications se développent pour localiser les bornes individuelles que les propriétaires acceptent de partager, pour en réserver l’accès sur des plages horaires définies. C’est un bon compromis pour les usagers, pour éviter de prendre un abonnement pour des bornes publiques, et pour payer moins cher.
Utiliser les bornes de recharge publiques
La mairie ou l’intercommunalité peuvent renseigner sur l’implantation des bornes de recharge gratuites ou payantes qu’elles mettent à disposition des usagers. Sinon, des applications mobiles dédiées cartographient les points de charge selon la situation géolocalisée. Le principe ? Le même que pour les avertisseurs de radars : Chaque utilisateur peut identifier et localiser un nouveau point de recharge, et indiquer s’il est gratuit ou payant, et de quel réseau de recharge il dépend. L’avantage est la mise à jour permanente et immédiate du réseau de recharge, contrebalancé par l’inconvénient du risque de mauvaise information, la fiabilité des données ne pouvant être vérifiée. Les bornes publiques nécessitent généralement la souscription d’un abonnement, ce qui engagera des frais.
Louer une borne de recharge mobile
Généralement fournie avec un adaptateur, celle-ci se branche directement sur une prise domestique. Elle peut donc s’utiliser sur le lieu de travail, à la maison selon la configuration des espaces extérieurs de la copropriété, ou chez un proche. C’est une parfaite alternative dans l’attente d’un équipement fixe. Elle possède les mêmes qualités qu’une borne classique, mais ne peut charger que sur de faibles puissances puisqu’elle est alimentée par la prise domestique.
Charger son véhicule sur son lieu de travail
Il est de plus en plus fréquent que les entreprises implantent des bornes de recharge sur leur parking, elles aussi tenues à l’obligation d’équipement ou de pré-équipement d’ici à 2025. Souvent destinés à la flotte électrique de l’entreprise, et parfois ouverts aux clients, il ne sera pas rare que les employés puissent également profiter des parcs de bornes de recharge installés. C’est d’ailleurs un très bon compromis lorsque l’on passe plusieurs heures sur son lieu de travail sans déplacer son véhicule. Pour l’employeur, c’est l’affichage d’une démarche écoresponsable toujours bonne à valoriser.
