90 % des électromobilistes ont opté pour la borne de recharge à domicile. Couplée au fait que près de la moitié des Français vivent en copropriété, il est évident que la question de l’installation de bornes de recharge au sein des copropriétés ait été balisé, pour que chacun puisse prétendre et profiter d’un accès de recharge privatif. Voici la réglementation qui les concerne.
Un droit à la prise renforcé
Depuis 2011, un décret, issu du CCH (Code de la construction et de l’habitation), a intégré le « droit à la prise » dans le cadre légal, qu’il définit comme le droit dont dispose tout habitant d’un immeuble en copropriété, de prétendre à l’installation à ses frais d’une borne de recharge d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW sur une place de parking en copropriété. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau décret issu de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) est venu élargir l’application du droit à la prise à l’ensemble des occupants de la copropriété, et ce quel que soit leur statut. Aussi, les copropriétaires occupants, comme les copropriétaires bailleurs, mais aussi les locataires, les occupants de bonne foi, ou encore le syndic, peuvent faire appliquer leur droit à la prise.
Quel est l’objectif intrinsèque du droit à la prise, et surtout de son renforcement ? Encourager l’installation des points de charge privés dans les bâtiments déjà construits. Désormais, l’installation des bornes peut se faire sur des parkings intérieurs comme extérieurs, comme sur des stationnements au statut de parking nu, autrement dit dont les propriétaires ne sont pas pour autant propriétaires d’un logement dans la copropriété. Pour résumer, le droit à la prise est étendu à tout occupant d’une copropriété, quel que soit son « statut » d’occupant, et quel que soit le « statut » du stationnement concerné.
Un équipement ou un pré-équipement obligatoire
Revenons sur la loi LOM précitée. Au-delà de renforcer le droit à la prise, sachez également que depuis sa mise en place en 2019, elle impose à tout nouvel immeuble construit ou ayant subi des travaux de rénovation importants, disposant d’un parc de stationnement, y compris donc les copropriétés, d’être a minima pré-câblé pour accueillir des systèmes de recharge sur la totalité des places pour les parkings de plus de 10 places situés dans ou à proximité des bâtiments.
Le pré-équipement consiste en la mise en place de conduits pour le futur passage de câbles électriques et du dispositif d’alimentation et de sécurité pour accueillir les futurs points de charge. Ce pré-équipement obligatoire concerne les immeubles (à usage tertiaire et à usage résidentiel neuf) dont les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux sont déposées depuis le 11 mars 2021. C’est donc une mesure préventive, qui doit être intégrée aux travaux de construction. Une installation au sein d’une copropriété récente pré-équipée sera donc généralement plus rapide et moins coûteuse.
Notons également que les immeubles plus anciens subissant d’importants travaux de rénovation sont également concernés. On entend par « importants travaux », ceux dont le coût global est supérieur ou égal à au moins ¼ de la valeur du bâtiment.
Une inscription obligatoire à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété
Dans une démarche d’incitation à l’écomobilité par la transition automobile thermique au profit de l’électrique, le législateur a souhaité également s’assurer que chacun des acteurs « joue le jeu ». C’est pourquoi il a instauré l’obligation d’inscription de la question de l’installation de points de recharge au sein de la copropriété à l’ordre du jour d’au moins une assemblée générale par an, et ce dès le 1er janvier 2023.
Aussi, au moins une fois par an, voire davantage, les copropriétaires devront échanger de l’intérêt et du besoin éventuel de faire installer une ou plusieurs bornes de recharge au sein du parking de la copropriété. Si au moins la majorité simple convient de la réalisation d’une étude de faisabilité, alors elle pourra être engagée. Le syndic convoquera une nouvelle assemblée générale pour étudier ensemble la réalisation des travaux. La convocation alors envoyée devra comporter les travaux à réaliser de manière détaillée, les devis et les plans de financement mis au point, le projet de contrat détaillant les conditions de gestion du réseau électrique modifié si cela est nécessaire, et l’étude préalable si elle est déjà réalisée.
Le syndicat des copropriétaires peut-il s’opposer à l’installation ?
Et bien non. Le syndicat des copropriétaires ne peut nullement s’opposer au projet d’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge au sein de la copropriété, à compter du fait que le projet respecte les obligations et les normes en vigueur, bien entendu. D’ailleurs, l’inscription à l’ordre du jour n’entraîne pas de vote lorsqu’il est abordé suite au projet individuel d’un occupant. Le sujet est présenté à titre d’information, pour que chaque copropriétaire soit informé de l’ampleur du projet, puisse éventuellement s’y raccrocher s’il peut devenir usager-bénéficiaire également, et pour que chacun puisse connaître le calendrier des travaux et les aspects techniques, pratiques, etc. En revanche, trois seuls motifs, dits « sérieux et légitimes », peuvent être opposés pour refuser légalement l’installation :
- La non-faisabilité technique prouvée du projet,
- Un projet d’installation d’IRVE en cours ou planifié dans un délai raisonnable,
- Des équipements IRVE déjà installés, répondant au besoin.
Pour compléter le motif de refus pour non-faisabilité technique, notons que la faisabilité devra notamment respecter les contraintes suivantes : que l’utilisateur dispose de son propre compteur s’il fait installer une borne individuelle, et qu’il suive une procédure de raccordement particulière. La prise de recharge individuelle devra donc être connectée au local d’alimentation électrique des espaces communs, et l’utilisateur ne pourra pas choisir son fournisseur d’électricité.
Suite à l’échange en assemblée générale, trois situations peuvent se présenter :
- Aucune opposition au projet : Personne ne souhaite toutefois se raccrocher au projet d’implantation, donc l’occupant peut lancer ses travaux, à ses propres frais. Il devra faire signer une convention entre le syndic et l’installateur pour autoriser ce dernier à intervenir sur le système électrique de la copropriété, et sur l’aménagement des locaux. Si le projet est partagé, il faudra dans ce cas le reprendre en intégralité, pour une conception logique, pratique, partagée de manière individuelle, ou partagée avec individualisation de la facturation. Autant de sujet à débattre avant de contractualiser avec l’installateur;
- Opposition du syndic car installation collective déjà prévue : Le syndic dispose alors de 6 mois pour réaliser les travaux. Au-delà, l’occupant sera autorisé à réaliser lui-même ses travaux à ses frais;
- Opposition du syndic sous couvert de non-faisabilité technique : Le syndic peut faire un recours devant le tribunal administratif sous 6 mois pour empêcher la réalisation du projet. Dans ce cas, l’occupant devra justifier du respect des contraintes et de la faisabilité technique pour que le tribunal confirme la réalisation du projet.
A quelles aides à l’installation les copropriétés peuvent-elles prétendre ?
Le coût de fourniture et d’installation de la ou des bornes de recharge dépendra des contraintes techniques rencontrées, de l’agencement du parking, de la date de construction du bâtiment, du nombre de places de stationnement à équiper, de la vétusté de l’équipement électrique existant, de la localisation du parking, du type de stationnement, des besoins des occupants, etc. Difficile donc d’estimer un budget. Toutefois, les contraintes techniques des bâtiments entraînent généralement des frais conséquents. Pour ne pas freiner le développement et l’accès à l’électromobilité, l’Etat a mis en place des aides dont les copropriétés peuvent bénéficier :
- Un crédit d’impôt, sans condition de ressources, représentant jusqu’à 75 % du coût de fourniture et d’installation de la borne de recharge, montant plafonné à 300 € par équipement ;
- L’éligibilité au programme ADVENIR, avec la prise en charge pouvant aller jusqu’à 50 % des coûts de fourniture et d’installation d’une borne de recharge, plafonnée à 960 € HT par équipement individuel, à 1660 € HT par équipement partagé, et jusqu’à 8000 € HT pour une solution collective initiée par la copropriété. Pour y prétendre, le demandeur doit faire intervenir un installateur IRVE labellisé par le programme ADVENIR, ou en passe de l’être (démarches en cours justifiées). Seuls la présentation de la facture de pose, une photo de l’installation, et un certificat de conformité délivré par un organisme d’inspection déclencheront le financement ADVENIR.
L’une des conditions sine qua none pour pouvoir prétendre à bénéficier de ces aides est notamment de faire appel à un installateur certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique). Cette qualification lui reconnaît un savoir de pointe sur l’installation de ces équipements qui remettent en question le contrat d’électricité, et doivent garantir la parfaite sécurité des résidents. Les copropriétés pourront faire intervenir trois types d’installateurs qualifiés :
- Les installateurs de bornes de recharge: Il s’agit d’entreprises d’installation ou d’électriciens indépendants, qualifiés IRVE, donc aptes à installer ce type d’équipement ;
- Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (GRDE): Enedis peut superviser l’installation de la borne de recharge, en prenant généralement en charge une partie de son financement ;
- Les opérateurs de recharge: Ils exploitent les bornes en utilisant un système de supervision, et proposent la fourniture et l’installation des IRVE.
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