Taux de TVA pour l’installation d’une borne de recharge : quel est-il ?

L’installation d’une borne de recharge privative représente un coût supplémentaire, qui vient s’ajouter à celui de l’acquisition du véhicule électrique. Heureusement, il est possible de prétendre à un taux de TVA réduit, sous certaines conditions. Explications.

Qu’est-ce que la TVA ? Comment est-elle appliquée ?

Il est intéressant de commencer par un éclairage sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Pourquoi existe-t-elle ? Sur quels produits ou prestations s’applique-t-elle ? A qui et comment est-elle reversée ? Autant de questions dont on ne connaît pas nécessairement les réponses. Pourtant, nous la réglons tous, chaque jour, au quotidien, à chaque paiement.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Indirect, dans le sens où il est collecté par le vendeur, qui va ensuite le reverser à l’Etat. La TVA est l’impôt qui rapporte le plus d’argent à l’Etat, largement devant l’impôt sur le revenu. Ce dernier n’est dû que par 40 % de la population, alors que la TVA est due par tous les consommateurs. Elle représente donc à elle seule la moitié des recettes fiscales de l’Etat. Son taux normal est de 20 %, mais nous allons voir par la suite qu’il peut être réduit dans certains cas.

Puisqu’il s’agit donc d’un impôt dont tout consommateur se rend redevable, c’est finalement un levier que l’Etat peut actionner pour financer certains postes de dépense. C’est pourquoi on parle par exemple de TVA sociale dans certains cas. Il s’agit d’un système qui consisterait à modifier le financement de la Sécurité sociale, où les cotisations assises sur les salaires (Contribution Sociale Généralisée, et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) seraient diminuées, et cette baisse de recettes serait compensée par des points de TVA en plus. Il faut savoir qu’un point de TVA à taux normal de 20 %, rapporte à l’Etat environ 6,5 milliards d’euros.

Quels sont les taux réduits de la TVA, et pourquoi existent-ils ?

Il existe 4 taux de TVA différents que l’on peut potentiellement rencontrer. D’abord, 20 %, c’est le taux dit normal. Il est fixé par décret, et s’applique à la majorité des ventes de biens et de prestations de services. Les trois autres seront tous des taux réduits, pour des cas particuliers :

• 10 % : On parle de taux intermédiaire. Il s’applique aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à la restauration, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, aux jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, des zoos, des monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, et enfin aux travaux d’amélioration du logement qui ne profitent pas du taux à 5,5 %;
• 5,5 % : On parle ici de taux réduit. Il concerne principalement les produits alimentaires, mais aussi les produits de protection d’hygiénique féminine, les équipements et services pour personnes en situation de handicap, les livres sur tout support existant, les abonnements de gaz et électricité, la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la billetterie de spectacles vivants et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, l’accession à la propriété, les logements sociaux ou d’urgence, et enfin les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements;
• 2,1 % : On parle ici de taux particulier. Il est réservé aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale, à la redevance télévision, à certains spectacles et à certaines publications de presse.

Pourquoi différents taux de TVA sont-ils appliqués ? Tout simplement pour éviter qu’un même produit ne soit taxé plusieurs fois lors d’opérations successives d’achats et de reventes. Ca sera par exemple le cas du grossiste et du détaillant, d’où le taux réduit sur la restauration par exemple. Egalement, nous l’avons dit précédemment, il s’agit bien d’un impôt. Comme l’Etat peut l’augmenter d’un point pour financer la Sécurité sociale, il peut accorder un taux réduit pour favoriser la consommation dans certains secteurs. C’est parfaitement ce qu’il se produit pour l’acquisition d’une borne de recharge pour son véhicule électrique.

Installation d’une borne de recharge : quel est le taux de TVA appliqué ?

Depuis le 1^er janvier 2021, la TVA appliquée à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique est au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, pour profiter de ce taux avantageux, il convient de respecter les paramètres suivants :

• Le client doit être un particulier, en logement individuel ou en habitat collectif. Les entreprises qui installent des bornes de recharge au sein de leur parking ne peuvent prétendre à ce taux réduit, et se verront donc appliquer un taux normal de 20 % de TVA;
• Le client doit pouvoir produire une seule et unique facture pour l’achat et la pose de la borne. Dans le cas contraire, seule la facture d’installation profitera du taux réduit, mais l’achat de la borne restera au taux de 20 %;
• La borne doit respecter la norme NF C 15-100 en vigueur, qui réglemente l’ensemble des installations électriques basse tension sur le territoire national;
• La borne doit impérativement être installée par un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique).

Précisons que depuis le 1^er janvier 2023, ce taux a été étendu à tous les logements, quel que soit leur âge. Auparavant, la TVA à taux réduit ne valait que pour ceux construits depuis plus de 2 ans. Notons enfin que l’on parle bien ici d’une borne de recharge. Les prises renforcées installées à domicile se verront appliquer une TVA de 10 %. Elle s’inscrit donc parmi les améliorations de l’habitat.

Installation d’une borne de recharge : De quels autres avantages est-il possible de profiter ?

L’Etat n’a pas lésiné sur les mesures incitatives qui ne sont autres que des aides financières délivrées sous diverses formes. En plus de la TVA à taux réduit, voici ce à quoi les particuliers et/ou les entreprises peuvent prétendre.

• Un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 75 % de l’investissement nécessaire à l’acquisition d’un point de recharge et à son installation, plafonné toutefois à 300 €. Il est toutefois réservé aux particuliers;
• La prime ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge) est une aide financée parle dispositif CEE (Certificats d’Economie d’Energie), qui couvre les coûts de fourniture et d’installation de point de recharge à hauteur de 50 % pour le résidentiel collectif avec un plafond HT fixé à 960 € pour une solution individuelle, 1660 € pour une solution partagée, et 8000 € pour un système collectif. Pour favoriser les flottes privées électriques, elle s’applique également aux entreprises qui souhaitent investir dans des installations de recharge sur leur parking privé à destination de leur flotte à hauteur de 30 % de l’investissement HT. En revanche, les particuliers en habitation individuelle ne peuvent prétendre à cette prime.

Une condition sine qua none est cependant imposée pour profiter de ces aides, celle de faire appel à un électricien certifié IRVE pour faire installer le dispositif. Seule l’intervention du professionnel disposant d’une formation solide et en continu sur ce type d’équipements permettra de profiter d’un coup de pouce, pour favoriser le développement d’un réseau privatif sécuritaire et performant.